Comptes du comité d'entreprise : accès des membres du comité d'entreprise aux documents comptables et financiers de celui-ci - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Comptes du comité d'entreprise : accès des membres du comité d'entreprise aux documents comptables et financiers de celui-ci

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00936816

Soumis le : lundi 27 janvier 2014-14:42:51

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00936816 , version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936816 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Comptes du comité d'entreprise : accès des membres du comité d'entreprise aux documents comptables et financiers de celui-ci : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-15.384. Droit Social, 2013, 1, pp.82-83. ⟨halshs-00936816⟩

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