Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936883
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-15:17:34
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936883 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi numéro 11-20.004. Droit Social, 2013, 2, pp.178-181. ⟨halshs-00936883⟩
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