Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936914
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-15:32:51
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936914 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. CHSCT : majorité requise pour décider d'une expertise : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-14.788. Droit Social, 2013, 10, pp.866-868. ⟨halshs-00936914⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements