Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00954938
Soumis le : lundi 3 mars 2014-16:23:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00954938 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Rupture d'un contrat de professionnalisation pour faute grave : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 11-30.298. Jurisprudence Sociale Lamy, 2013, 352, pp.7-9. ⟨halshs-00954938⟩
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