Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00956317
Soumis le : jeudi 6 mars 2014-11:33:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00956317 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. L'ouverture au public postérieure à la célébration du mariage, critère de la valeur commune d'une pharmacie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-28.076. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 8, pp.27-30. ⟨halshs-00956317⟩
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