Le demandeur ne remplissait aucune des conditions des articles 4 et 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Le demandeur ne remplissait aucune des conditions des articles 4 et 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Philippe Casson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946042
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00962735

Soumis le : vendredi 21 mars 2014-13:48:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00962735 , version 1 (21-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00962735 , version 1

Citer

Philippe Casson. Le demandeur ne remplissait aucune des conditions des articles 4 et 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 3, pp.5. ⟨halshs-00962735⟩

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