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Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Les documents techniques obligatoires et la vente d'immeuble

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977458 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977458 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les documents techniques obligatoires et la vente d'immeuble. Université du notariat Chambre interdépartementale des Ardennes de l'Aube et de la Marne, Oct 2013, Reims, France. ⟨halshs-00977458⟩
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