Extension de la garantie de l'AGS en cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Extension de la garantie de l'AGS en cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00977799

Soumis le : vendredi 11 avril 2014-15:46:45

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00977799 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977799 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Extension de la garantie de l'AGS en cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 4, pp.7. ⟨halshs-00977799⟩

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