Procédure de référé-suspension de l'acte d'homologation administrative du PSE en cas de risque de liquidation judiciaire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Procédure de référé-suspension de l'acte d'homologation administrative du PSE en cas de risque de liquidation judiciaire

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00977804

Soumis le : vendredi 11 avril 2014-15:48:43

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977804 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977804 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Procédure de référé-suspension de l'acte d'homologation administrative du PSE en cas de risque de liquidation judiciaire : CE, 21 févr. 2014, n° 374409. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 4, pp.7. ⟨halshs-00977804⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
63 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More