Fausse déclaration intentionnelle du risque

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

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Philippe Casson

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

dommages corporels contrat d'assurance de groupe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00977835

Soumis le : vendredi 11 avril 2014-16:02:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00977835 , version 1 (11-04-2014)

Philippe Casson. Fausse déclaration intentionnelle du risque. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-00977835⟩

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