Article Dans Une Revue
Revue des notaires
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00977905
Soumis le : vendredi 11 avril 2014-17:12:30
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00977905 , version 1
Citer
Cédric Coulon. De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers : Cass., Civ. 1er du 25 février 2010. Revue des notaires, 2010, pp.1. ⟨halshs-00977905⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements