Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00978363
Soumis le : lundi 14 avril 2014-10:16:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00978363 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Primes indûment perçues : délai de prescription des sanctions. Revue de droit rural, 2014, 422, pp.93. ⟨halshs-00978363⟩
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