Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2014

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945961
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00978379

Soumis le : lundi 14 avril 2014-10:25:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00978379 , version 1 (14-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00978379 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur. La Semaine juridique. Social, 2014, 15, pp.1151. ⟨halshs-00978379⟩

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