Autorisation du maïs 1507 : carence de la Commission

Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

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Eric Juet

Centre De Recherches Européennes

Droit de l'union européenne OGM Dissémination volontaire dans l'environnement Comitologie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00978674

Soumis le : lundi 14 avril 2014-15:13:35

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00978674 , version 1 (14-04-2014)

Eric Juet. Autorisation du maïs 1507 : carence de la Commission. Revue de droit rural, 2014, 421, pp.59. ⟨halshs-00978674⟩

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