L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue belge de droit constitutionnel Année : 2012

L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française

Gilles Guiheux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 955359
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Soumis le : vendredi 18 avril 2014-15:56:23

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Gilles Guiheux. L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française. Revue belge de droit constitutionnel, 2012, 3-4, pp.247-256. ⟨halshs-00980700⟩

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