Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00988846
Soumis le : vendredi 9 mai 2014-11:02:54
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00988846 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Recours par voie d'appel en cas de refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 5, pp.7. ⟨halshs-00988846⟩
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