La déchéance de garantie doit être libellée en caractères très apparents - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

La déchéance de garantie doit être libellée en caractères très apparents

Philippe Casson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946042
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 13 mai 2014-11:38:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00990196 , version 1 (13-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00990196 , version 1

Citer

Philippe Casson. La déchéance de garantie doit être libellée en caractères très apparents. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 5, pp.3. ⟨halshs-00990196⟩

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