La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire

Cristina Corgas-Bernard (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Notaire; Responsabilité professionnelle; Purge des hypothèques; Absence du droit de suite; Vente

Domaines: Droit

Cristina Corgas-Bernard. La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1197. ⟨halshs-00992307⟩