Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943994
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00992308

Soumis le : vendredi 16 mai 2014-17:01:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00992308 , version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992308 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1196. ⟨halshs-00992308⟩

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