Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Christine Delcourt
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Soumis le : lundi 19 mai 2014-13:27:54

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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halshs-00992842 , version 1 (19-05-2014)

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  • HAL Id : halshs-00992842 , version 1

Citer

Christine Delcourt. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, pp.175-176. ⟨halshs-00992842⟩

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