Annulation de la décision d'homologation du PSE en cas de non-respect des règles de consultation des IRP - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Annulation de la décision d'homologation du PSE en cas de non-respect des règles de consultation des IRP

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

droit social PSE

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01003799

Soumis le : mardi 10 juin 2014-16:48:58

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01003799 , version 1 (10-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01003799 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Annulation de la décision d'homologation du PSE en cas de non-respect des règles de consultation des IRP : CAA Marseille, 15 avr. 2014, n° 14MA00387. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.7. ⟨halshs-01003799⟩

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