Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01003802

Soumis le : mardi 10 juin 2014-16:51:32

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01003802 , version 1 (10-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01003802 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10969, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01003802⟩

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