Transfert du contrat de travail apparent d'un associé de SARL lors d'une cession d'entreprise en redressement judiciaire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Transfert du contrat de travail apparent d'un associé de SARL lors d'une cession d'entreprise en redressement judiciaire

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01003805

Soumis le : mardi 10 juin 2014-16:52:31

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01003805 , version 1 (10-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01003805 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Transfert du contrat de travail apparent d'un associé de SARL lors d'une cession d'entreprise en redressement judiciaire : Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-35219, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.7. ⟨halshs-01003805⟩

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