Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01003815
Soumis le : mardi 10 juin 2014-17:02:29
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01003815 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 21-22, pp.48-50. ⟨halshs-01003815⟩
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