Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01025203
Soumis le : jeudi 17 juillet 2014-11:53:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01025203 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 27, pp.757. ⟨halshs-01025203⟩
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