Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01025273
Soumis le : jeudi 17 juillet 2014-14:07:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01025273 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Responsabilité du prestataire de services d'investissement : Cass. com., 13 mai 2014, n° 09-13805, MM. Y et X c/ Sté Dubus, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 7, pp.5. ⟨halshs-01025273⟩
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