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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945961
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00983772

Soumis le : vendredi 25 avril 2014-17:03:41

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00983772 , version 1 (25-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00983772 , version 1

Citer

Patrick Morvan. De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.414. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.49-50. ⟨halshs-00983772⟩

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