Contestation de filiation de l'héritier au décès du parent : le légataire universel n'a pas qualité pour agir - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Contestation de filiation de l'héritier au décès du parent : le légataire universel n'a pas qualité pour agir

Jean-Didier Azincourt
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01062155

Soumis le : mardi 9 septembre 2014-11:59:05

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01062155 , version 1 (09-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01062155 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Contestation de filiation de l'héritier au décès du parent : le légataire universel n'a pas qualité pour agir : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 2014, pourvoi numéro 13-12.480. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 28, pp.31-34. ⟨halshs-01062155⟩

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