Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01064184
Soumis le : lundi 15 septembre 2014-16:49:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01064184 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. La mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société mère en raison de la perte des emplois des salariés licenciés par la société filiale : Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-15470, 13-15573 et 13-15845. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 8, pp.7. ⟨halshs-01064184⟩
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