Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle

Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

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François Chénedé

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

obligation naturelle conception classique conception moderne obligation civile imparfaite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01065259

Soumis le : jeudi 18 septembre 2014-09:59:29

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-01065259 , version 1 (18-09-2014)

François Chénedé. Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle. Revue des contrats, 2014, 1, pp.133. ⟨halshs-01065259⟩

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