Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin Année : 2014

Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites

Jean-Marc Lhuillier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

Créances sur l'État

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01067354

Soumis le : mardi 23 septembre 2014-13:57:01

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01067354 , version 1 (23-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01067354 , version 1

Citer

Jean-Marc Lhuillier. Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2014, 312, pp.7-8. ⟨halshs-01067354⟩

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