Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01072129
Soumis le : mardi 7 octobre 2014-15:28:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01072129 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. De l'obligation de reclassement dans le cadre d'un plan de cession : CE, 2 juill. 2014, n° 361502. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 9, pp.6. ⟨halshs-01072129⟩
Collections
108
Consultations
0
Téléchargements