Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01073787
Soumis le : vendredi 10 octobre 2014-14:09:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01073787 , version 1
Citer
Jean Dhommeaux. Les immunités juridictionnelles en matière pénale devant la cour européenne des droits de l'homme. Le droit pénal et la CEDH, Editions universitaires européennes, pp.77-109, 2012, Collection des colloques du Concours Habeas Corpus, 978-613-1-53457-7. ⟨halshs-01073787⟩
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