Chronique Obligations, protection du consommateur

Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

(1, 2)

1
2

Hervé Lécuyer

Laboratoire de Droit Civil

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

droit du consommateur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01076223

Soumis le : mardi 21 octobre 2014-15:07:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-01076223 , version 1 (21-10-2014)

Hervé Lécuyer. Chronique Obligations, protection du consommateur. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, 19, pp.1019-1027. ⟨halshs-01076223⟩

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

29 Consultations

0 Téléchargements