L'intelligibilité de l'acte s'entend aussi de sa compréhension linguistique - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

L'intelligibilité de l'acte s'entend aussi de sa compréhension linguistique

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01078857

Soumis le : jeudi 30 octobre 2014-14:44:07

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01078857 , version 1 (30-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01078857 , version 1

Citer

Philippe Pierre. L'intelligibilité de l'acte s'entend aussi de sa compréhension linguistique : ass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509 : JurisData n° 2014-009380 ; JCP N 2014, n° 21, act. 628. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 43, pp.1311. ⟨halshs-01078857⟩

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