La responsabilité pénale de la divulgation du secret professionnel - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La responsabilité pénale de la divulgation du secret professionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01082797 , version 1 (14-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01082797 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. La responsabilité pénale de la divulgation du secret professionnel. Colloque Le partage du secret professionnel dans l’intervention sociale et la santé, Nov 2014, Rennes, France. ⟨halshs-01082797⟩
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