Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085407
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-11:48:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085407 , version 1
Citer
Eric Juet. La légalité improbable de l'arrêté du 14 mars 2014 portant interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture desvariétés de semences du MON810 : Arrêté du 14 mars 2014, numéro NOR: AGRG1405497A, Journal Officiel du 15 mars 2014, page 5340. Revue de droit rural, 2014, 425, pp.111-112. ⟨halshs-01085407⟩
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