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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085851
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:45:45
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085851 , version 1
Citer
Philippe Casson. L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83847. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085851⟩
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