Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties : Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29647. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 34, pp.3. ⟨halshs-01085890⟩