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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085895
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:18:06
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085895 , version 1
Citer
Philippe Casson. Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie : Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25056, Inédit V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, LEDA janv. 2013. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.3. ⟨halshs-01085895⟩
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