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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085900
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:20:05
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085900 , version 1
Citer
Philippe Casson. Primes manifestement exagérées : seules les primes peuvent être réintégrées et non le capital : Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25505, inédit. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.3. ⟨halshs-01085900⟩
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