L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 1 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 1

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085913

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:28:18

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halshs-01085913 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085913 , version 1

Citer

Philippe Casson. L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 1 : Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28810. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085913⟩

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