Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085916
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:29:32
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085916 , version 1
Citer
Philippe Casson. L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 2 : Cass. 2ième civ., 28 févr. 2013 n° 12-12907. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085916⟩
Collections
78
Consultations
0
Téléchargements