Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085927
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:36:22
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085927 , version 1
Citer
Philippe Casson. Assurance pour compte et subrogation légale : Cass. 2e civ., 22 mai 2013, n° 11-26543. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.3. ⟨halshs-01085927⟩
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