Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085929
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:37:30
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085929 , version 1
Citer
Philippe Casson. Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC : Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.374, Non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.3. ⟨halshs-01085929⟩
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