Point de départ de la prescription de l’action d’un adhérent d’une assurance groupe emprunteur

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. Point de départ de la prescription de l’action d’un adhérent d’une assurance groupe emprunteur : Cass. 2ième civ., 13 janv. 2012, n° 11-10272, non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085950⟩