La garantie valeur à neuf et l’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié au même emplacement

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. La garantie valeur à neuf et l’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié au même emplacement : Cass. 2ème civ., 12 avril 2012, n° 11-18113, non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.3. ⟨halshs-01085972⟩