Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085976

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-15:09:46

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

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Dates et versions

halshs-01085976 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085976 , version 1

Citer

Philippe Casson. Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes : Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, N° de pourvoi: 11-23088. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085976⟩

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