L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur : Cass. 3ème civ., 24 mai 2012, n° 11-20097. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085978⟩