Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094606
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-15:58:15
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094606 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Validité de l'indemnité contractuelle de licenciement souscrite par le débiteur dessaisi au cours de la période d'observation de la procédure de RJ : Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19662, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 11, pp.7. ⟨halshs-01094606⟩
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